CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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COORDONNÉES DE L’ENTREPRISE

EFA
N° SIREN : INFO A VENIR
Mail de contact : efa.fragrance@gmail.com

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I. PAIEMENT ET PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.
Toutes les commandes sont payables en euros.
EFA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits demeurent la propriété d'EFA jusqu’au règlement total du prix.

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II. COMMANDE

Vous pouvez commander grâce au site internet www.efa-fragrance.fr

Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement, ou un litige en rapport à son comportement envers toute personne travaillant pour EFA.

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III. STOCK /DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Si une partie des produits de votre commande est manquante, vous serez remboursés lors de sa préparation. Si tous les produits de votre commande sont manquants, elle sera annulée et vous serez remboursés si votre compte bancaire a été débité.

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IV. LIVRAISON / TRANSPORT

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre commande. Les délais de livraison indiqués sur la page « délais de livraison » sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition et d’acheminement.

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V. PAIEMENT

La sécurité des transactions sur notre site est notre priorité. Vous devez pouvoir commander en toute confiance.

Nous utilisons le système de paiement Stripe. Ce mode de paiement vous permet de régler votre commande directement dans la page du site d'EFA à l’aide d’une interface intégrée sécurisée. La confidentialité du paiement est donc garantie. EFA ne dispose à aucun moment des coordonnées bancaires saisies lors du paiement en ligne.

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VI. SATISFACTION

Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du code de la consommation, si un ou des produits ne vous satisfont pas, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours le jour où vous même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou dernière pièce. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Pour exercer ce droit, vous devez notifier EFA de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique (efa.fragrance@gmail.com).

Effets de rétractation
a) En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exclusion des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
b) Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes : Nous demander l'adresse par mail ou via le formulaire contactez-nous en bas de toutes nos pages, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jour après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
c) Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets en état neuf. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Tout produit retourné sans la totalité de ces présentes conditions remplies ne sera pas remboursé.

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VII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / NOM DÉPOSÉ

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site EFA sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site EFA est strictement interdite sans autorisation.

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VIII. RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d'EFA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les descriptions et les photographies illustrant les produits sont données à titre indicatif. Si des erreurs ou variations s’y sont introduites, entraînant votre insatisfaction à réception du produit, vous pouvez engager votre droit de rétractation.
EFA ne saurait être tenue responsable dans le cas de dommages à la suite d’une utilisation non conforme de ses produits.

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IX. GARANTIE

Vous bénéficiez par ailleurs des garanties légales de conformité et des vices cachés. Conformité des produits

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés précisées en Annexe ci-dessous des présentes conditions, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation.

ANNEXE

Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
* correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
* présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

1. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 211-16 Code de la Consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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X. RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Il est rappelé qu’en règle générale, et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, la garantie contractuelle ne s’applique que lorsque :

• L’acheteur honore ses engagements financiers.

• L’acheteur utilise le produit de façon normale.

 

XI. MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nous nous réservons le droit de faire des changements à notre site internet, nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où vous nous commandez un produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions Générales de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées). Si l’une des stipulations de ces Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des stipulations restantes.

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XII. RENONCIATION

Si vous enfreignez ces Conditions Générales de Vente et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d’utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions Générales de Vente.

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XIII. MINEURS

Nous ne vendons pas de produits aux mineurs. Nous vendons des produits pour des achats par des adultes. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser le Site Internet efa-fragrance.fr que sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur.

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XIV. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter par email à l’adresse EFA que vous trouverez dans la rubrique contact, en nous indiquant vos nom, prénom, email, adresse postale.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande.

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XV. CONDITIONS

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la validation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par EFA constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

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XVI. ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d’achat. L’acte d’achat entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.